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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02906_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 5312-10, R. 5312-30 et R. 5312-29 du code des transports, le président de l'établissement n'était pas compétent pour prendre cette décision en l'absence de délibération du directoire sur le refus de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5314-4 du code des transports : " Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
à l'article L. 5212-2, il est procédé à une évaluation, si possible conjointement avec le fabricant du dispositif, et sont prises, au besoin, les mesures prévues aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques que du contrat de concession, alors que l’article 30 de la loi du 13 août 2004 et l’article L. 5314-9 du code des transports sont inapplicables
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'article L. 5212-2, il est procédé à une évaluation, si possible conjointement avec le fabricant du dispositif, et sont prises, au besoin, les mesures prévues aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 5311-1 3°, L. 5311-2 1° , L. 5312 et L. 5312-2 du code de la santé publique ; ils ont également méconnu l’article 8 de la directive 93/42 directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 5312-2 du code des transports ; en ce qui concerne la cession d'actif immobilisé, son siège social est par nature rattaché à l'exploitation du port, sans qu'ait d'incidence la date de transfert du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 5332-48 du code des transports, applicable au litige : « Les personnes chargées des visites de sûreté prévues à l'article R. 5332-46 doivent avoir reçu un agrément
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 5332-48 du code des transports, applicable au litige : « Les personnes chargées des visites de sûreté prévues à l'article R. 5332-46 doivent avoir reçu un agrément
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 5314-22 du code des transports :« Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants :1° La délimitation administrative du port et ses modifications ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
la commune doit être rejeté dès lors que : - la délibération n’a pas été précédée de l’affichage prévu par les dispositions de l’article R. 5314-10 du code des transports ; - les tarifs méconnaissent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01939_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; les modifications tarifaires n'ont pas été portées à la connaissance des intéressés conformément à l'article R. 5314-9 du code des transports
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 5314-31 du code des transports, applicable au domaine public portuaire des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements : « La disposition
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 5314-4 du code des transports : " Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés d'agglomération
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01937_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02117_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
R. 5333-24 du code des transports. 16.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En premier lieu, le Grand port maritime de la Guyane, qui est un établissement public de l'Etat en vertu de l'article L. 5312-1 du code des transports, est administré par un directoire dont le président
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