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2ème chambre

DCA_23PA01985_20240626

26 juin 2024

à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01795_20230504

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

1ère Chambre

DCA_24NT02213_20250311

11 mars 2025

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ()". 3.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02095_20241212

12 décembre 2024

de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles

1ère Chambre

DCA_21VE02130_20230124

24 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toutes réquisitions de l'administration tous documents

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00336_20220609

9 juin 2022

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02703_20221108

8 novembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02556_20220707

7 juillet 2022

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

7ème chambre

DCA_24PA00455_20250925

25 septembre 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_22PA02099_20240110

10 janvier 2024

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02557_20220707

7 juillet 2022

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01781_20230123

23 janvier 2023

R. 612-5-2 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01052_20240111

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00173_20240201

1 février 2024

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

22 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1ère Chambre

DCA_22VE01146_20240528

28 mai 2024

1736 du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02097_20251006

6 octobre 2025

somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02414_20260108

8 janvier 2026

L’article L. 2214-4 de ce code précise : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00095_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.