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8ème chambre

DCA_21PA06505_20230130

30 janvier 2023

Il ressort de la combinaison des dispositions des articles L. 452-4-1, L. 452-1 et R. 452-25-1 du code de la construction et de l'habitation que la cotisation additionnelle versée par les organismes de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02855_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1 et L. 455-2, aucune action en réparation

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

24 novembre 2022

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_23NT03572_20250128

28 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21PA01279_20230127

27 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : " Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01305_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 206 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04187_20220708

8 juillet 2022

A, que la société Normed a été condamnée pour faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale au motif qu'elle " n'a pris aucune mesure pour préserver la santé de ses salariés

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02870_20230119

19 janvier 2023

Or, il résulte des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02874_20230119

19 janvier 2023

Or, il résulte des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02876_20230119

19 janvier 2023

Or, il résulte des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02871_20230119

19 janvier 2023

Or, il résulte des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02872_20230119

19 janvier 2023

Or, il résulte des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00398_20250314

14 mars 2025

En outre, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux ouvriers de l'Etat : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452 -5, L. 454-1, L. 455

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01168_20230526

26 mai 2023

En outre, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux ouvriers de l'Etat : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452 -5, L. 454-1, L. 455

4ème Chambre

DCA_21VE03116_20240123

23 janvier 2024

D'autre part, l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02612_20221130

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur () la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01183_20230531

31 mai 2023

, 454, 455, 456, 459, 460, 461, 462, 465, 466, 467 et 468, situées rue de la Roche au lieu-dit La Conside.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00900_20260115