L. 441-7 du code de commerce.

L. 442-6 du code de commerce constituent des " accusations en matière pénale " au sens des stipulations du paragraphe 1 précité.

En premier lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce en vigueur à la date de la décision attaquée, une amende prise en application du VI de l'article L. 441-6 du même

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " () III.

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

L. 441-10 du code de commerce.

Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice

de sa demande de sursis de paiement le 6 octobre 2025, comme propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor public qui s’élève à la somme de 23 181 euros au titre des droits et intérêts de

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

de commerce, et plus particulièrement l'article L. 441-7 de ce code, les agents de la DIRECCTE ont demandé à la société ITM AI, par deux courriels en date des 13 mars 2019 et 8 janvier 2020, de leur fournir

Par ailleurs, la composition du dossier de demande de permis d’aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l’urbanisme.

de l'article L. 442-1 du même code.

La société Eiffage route Centre-Est soutient que : - les 9e et 11e alinéas de l'ancien article L. 441-6 du code de commerce, méconnaissent les objectifs définis par l'article 3, 3°, b) de la directive

de non-opposition à sa déclaration préalable du 20 mars 2020 qui a eu pour effet, en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, de ne pas pouvoir lui opposer de dispositions nouvelles

R. 423-1 dudit code devait être écarté ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; - sur

L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur.