L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article 2240 de ce code : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

code de commerce.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent

Et aux termes de l'article 33.2 : " La période de préparation démarre à compter de l'ordre de service prescrivant son commencement, au plus tard dans le délai d'un (1) mois après la signature du marché

6-1 du CCAP, ni l'ordre de service prescrivant au titulaire concerné de commencer l'exécution des travaux lui incombant.

de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

code de commerce.

code de commerce.

code de commerce.

code de commerce.

code de commerce.

Elle soutient que : - en vertu de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état qui lui est

termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I.

Selon cet article 8.1, la durée de la période de préparation est fixée à 12 mois à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage des travaux. 7.