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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00072_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : – l’arrêté en litige est motivé en fait et en droit, conformément aux dispositions de l’article A. 424-4 du code de l’urbanisme ; – le refus de permis de construire est fondé sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'annexe exigée par l'article L. 424-4 du code de l'environnement : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00595_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'annexe exigée par l'article L. 424-4 du code de l'environnement : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02279_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - le retrait de titre de séjour : est irrégulier en ce que l'autorité administrative a méconnu les prescriptions de l'article R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
D'une part et pour l'application de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, lorsque le projet autorisé par le permis de construire est soumis à une étude d'impact en application des dispositions du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02317_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
œuvre une exigence d'évaluation anticipée des effets des plans et programmes sur l'environnement ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 424-4 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
est maintenu ; - le moyen de la méconnaissance par le projet de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme est maintenu ; - le moyen tiré de l’illégalité de la prescription n° 9 en tant qu’elle autorise
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La clôture de l’instruction a été fixée au 4 janvier 2024 par une ordonnance en date du 11 octobre 2023 en application de l’article R. 611-11 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
de l’urbanisme est illégale ; - le permis de construire ne comporte pas d’annexe contenant les prescriptions exigées par l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnaît
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - il justifie un intérêt à agir ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le permis d’aménager méconnaît l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le projet est contraire à l
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La clôture de l’instruction a été fixée au 4 janvier 2024 par une ordonnance en date du 11 octobre 2023 en application de l’article R. 611-11 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article A. 424-1 du même code : " La décision expresse prise sur une demande de permis de construire () prend la forme d'un arrêté. " Selon l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03045_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'article R. 811-13 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00944_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 424-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01882_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
427-6 du code de l'environnement et non sur celles de l'article R. 424-5 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 424-5 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01842_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01685_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 600-4-1 du code de l'urbanisme ; - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne répond pas à l'ensemble des moyens soulevés avant de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 600
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00404_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B à quitter le territoire français sans avoir préalablement pris un refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00598_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments
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