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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00114_20250605

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00111_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00113_20250605

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

5ème Chambre

DCA_23PA03817_20260312

12 mars 2026

) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT01969_20260210

10 février 2026

L. 4112-6 et L. 4112-7. / Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141

3ème chambre

DCA_24PA02892_20250117

17 janvier 2025

aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

3ème chambre

DCA_24PA01638_20251219

19 décembre 2025

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; (…) ».

3ème chambre

DCA_24PA01981_20241129

29 novembre 2024

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

8ème chambre

DCA_21PA06234_20221227

27 décembre 2022

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00104_20250402

2 avril 2025

du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

3ème chambre

DCA_24PA02764_20250117

17 janvier 2025

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21PA03248_20221018

18 octobre 2022

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01930_20250124

24 janvier 2025

A, en sa qualité de président de la société Judy, d'évaluer les risques auxquels est confronté son personnel, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et

5ème chambre

DCA_22NT01821_20231114

14 novembre 2023

à exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, en application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 6213-3, de la première

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02055_20250603

3 juin 2025

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code, relative à la santé et à la sécurité au travail, sont applicables aux établissements de santé

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00228_20240220

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. / Elles sont également applicables

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02951_20241105

5 novembre 2024

le fondement de l'article L. 4731-1 du code du travail, un procès-verbal du 13 juin 2019 pour l'emploi d'un travailleur sur un chantier de bâtiment et travaux publics sans mesure de protection contre

2ème chambre

DCA_23TL01266_20250325

25 mars 2025

L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail et à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et a ainsi commis une faute de nature à

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00052_20221220

20 décembre 2022

si les conditions de l'article L. 4121-1 du code du travail ne contrevenaient pas à l'accord de performance ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de son état de santé

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02994_20230113

13 janvier 2023

Il convient aussi de relever que l'article R. 4225-1 du code du travail prévoit que les postes de travail extérieurs sont aménagés dans la mesure du possible de telle sorte que les travailleurs soient