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1ère chambre

DCA_23TL01855_20250506

6 mai 2025

) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01969_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24VE02314_20241112

12 novembre 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02078_20231003

3 octobre 2023

et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une sanction à hauteur de 42 000 euros sur le fondement des articles L. 8115-3 et L. 8115-5 du code du travail ; de minorer le montant de la sanction.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02400_20230308

8 mars 2023

L'article R. 414-3 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00233_20230515

15 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et de cours

3ème Chambre

DCA_21NT03618_20220617

17 juin 2022

irrecevables pour méconnaissance des dispositions des articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00301_20260206

6 février 2026

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04668_20221128

28 novembre 2022

de l'article R. 414-3 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - la décision portant refus

Juge des référés

ORCA_25NC01055_20250606

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01278_20260325

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

3ème chambre

DCA_24PA02892_20250117

17 janvier 2025

aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

Juge des référés

ORCA_24MA01285_20240807

7 août 2024

à l'étranger pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier, défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du même code, lorsque l'étranger

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02055_20250603

3 juin 2025

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code, relative à la santé et à la sécurité au travail, sont applicables aux établissements de santé

4ème Chambre

DCA_21VE02037_20240507

7 mai 2024

) de mettre à la charge du centre hospitalier des Quatre Villes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01728_20240319

19 mars 2024

Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

4ème Chambre

DCA_22VE00604_20220517

17 mai 2022

comme des membres du comité social et économique le document unique d'évaluation des risques en application de l'article R. 4121-4 du code du travail ; - la DRIEETS a omis de contrôler le respect par

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01442_20251009

9 octobre 2025

, AS 415, AS 419, AS 466 et AS 36.

Juge des référés

ORCA_26PA01312_20260429

29 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

1ère chambre

DCA_22PA02202_20230110

10 janvier 2023

412-1 du même code, auxquels renvoie son article 415-9, et soutient que les mesures prescrites sont légalement justifiées par la sensibilité particulière du site, situé à moins de 30 mètres de lots résidentiels