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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 431-16 f) du code de l'urbanisme a été retenue ; - la réalisation de l'étude visée à l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme n'est prescrite, en application des dispositions de l'article I-1
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 3 : L'Etat versera au GAEC des Gavalières la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02801_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
de 35 euros au titre des dépens (article 6), a condamné la même commune à verser à la société Orange la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7)
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
6 juin 2017 et au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, par un courrier du 31 octobre 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00363_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 2 : La condamnation de la société BH Technologies est ramenée de 238 389 euros à 96 000 euros TTC à verser au SIRCTOM.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’article L. 331-3-1 du même code dispose que « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
474 du 3 octobre 2018 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 18-440 du 31 août 2018 en tant que cet arrêté indiquait qu'il avait le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe et était classé
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00266_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Par un courrier du 31 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01767_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
28 août 2030, a sollicité le bénéfice de la protection temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00994_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ainsi, les conclusions du commissaire enquêteur doivent être regardées comme personnelles et motivées, de sorte que les dispositions précitées de l'article R. 123-19 du code de l'environnement n'ont pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03449_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Fréjus au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La société Genecomi demande que la commune de Cabriès soit condamnée à lui verser la somme de 1 382 080,25 euros en se fondant, d’une part, sur les stipulations des articles 5.2.1 et des articles 5.2.3
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02067_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1 donne lieu
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01071_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00201_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a
Source officiellePage 1 sur 59