En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme : 17.

Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de

Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de

Les décisions en litige du 17 juillet 2020 contiennent, l'une, une amende de 7 340 euros, pour 734 manquements à l'interdiction posée par l'article L. 223-1 du code de la consommation et une amende de

L. 441-7 du code de commerce et de l'article L. 470-2 de ce code portent atteinte, sans justification admissible, au principe de libre circulation des marchandises, garanti par l'article 34 du traité

à l'article L. 103-3 du même code.

permis de construire ne pouvait légalement être fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, s'agissant d'un simple raccordement au réseau électrique, de travaux relevant de l'article L. 342-11

3°) d’annuler les décisions du préfet des Bouches-du-Rhône des 4 novembre 2022 et 14 février 2023 ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser à la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 341-10 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 341-10 du code de l'environnement : « Les monuments naturels ou les

Le moyen tiré du défaut de signature du jugement manque donc en fait. 4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

072 euros en application des dispositions de l'article L. 221-4 du code de l'énergie.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.