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5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

17 mai 2023

Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02899_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 342-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est

Source officielle

5ème Chambre

DCA_24PA04470_20250213

13 février 2025

charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

17 mai 2023

Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de

5ème Chambre

DCA_21PA03378_20230517

17 mai 2023

Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03177_20260108

8 janvier 2026

A..., la délibération litigieuse, en tant qu’elle ouvre à l’urbanisation les parcelles AD 346 et AD 347, est intervenue en méconnaissance des articles L. 142-4 et 142-5 ci-dessus du code de l’urbanisme

7ème chambre

DCA_22PA05087_20251230

30 décembre 2025

Par application de cette méthode, la valeur vénale de la piste et des aires annexes, peut ainsi être fixée, pour les années 2013 à 2016, à 1 340 499 344 francs CFP comme l’a retenu l’administration dans

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

13 octobre 2025

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

13 décembre 2024

L. 441-7 du code de commerce et de l'article L. 470-2 de ce code portent atteinte, sans justification admissible, au principe de libre circulation des marchandises, garanti par l'article 34 du traité

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01942_20240130

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 7.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00705_20250701

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

4ème chambre

DCA_20PA02644_20221014

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

5ème chambre

DCA_24NT01241_20260324

24 mars 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 341-10 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 341-10 du code de l'environnement : « Les monuments naturels ou les

Juge des référés

ORCA_26MA00264_20260204

4 février 2026

Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6ème chambre

DCA_20VE03445_20230627

27 juin 2023

un site naturel en vertu de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, et l'existence de cette servitude d'utilité publique aurait dû être mentionnée, ce qui entache la délibération du 13 juin 2019

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

15 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 342-2 du code de l’énergie dans sa rédaction alors applicable : « Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité,

7ème chambre

DCA_23PA03359_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris en substance à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique depuis

7ème chambre

DCA_23PA03360_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris en substance à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique depuis

7ème chambre

DCA_23PA03361_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris en substance à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique depuis

7ème chambre

DCA_23PA03362_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris en substance à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique depuis