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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00599_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que : - l'accusé de réception de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Mme C n'a pas été publié conformément aux dispositions du III de l'article R. 331-6 du code rural et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A l'issue du délai de quatre mois, ce dernier a bénéficié d'une autorisation tacite d'exploiter en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01522_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
ne constitue pas une décision prise au regard de l'article R. 331-6 du code rural et selon le formalisme et après l'examen prévus par ces dispositions ; -la circonstance qu'elle a obtenu l'autorisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
attaqué étant inexistant, une autorisation tacite d'exploiter est née à l'expiration du délai d'instruction fixé au 28 mars 2021 et ce, en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme et d'une circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement que le redevable de la taxe est le bénéficiaire de l'autorisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
28 août 2024
S'agissant de la décision d'autorisation d'exploiter, l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01271_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
mois en application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime est infondé ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le critère n° 7 structure parcellaire figurant à l'article 5
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - l'illégalité de l'article 4 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) Alsace entache d'illégalité la décision litigieuse du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime et aux principes rappelés au point 4, le silence gardé par l’administration pendant un délai de quatre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme. () ". 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des dossiers la concernant par la commission départementale d’orientation de l’agriculture ; - elle ne leur a pas été notifiée conformément aux dispositions du III. de l’article R. 331-6 du code rural
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A. 331-1-1 du code des assurances ayant été appliqué, alors que les taux applicables en la matière sont ceux fixés par l'article A. 132-1 du même code qui vise le 1° de l'article L. 310-1 du même code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle soutient que : - le préfet a méconnu l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; il a, à tort, considéré que sa demande d'autorisation d'exploiter portait sur la parcelle ZH13 ; il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02850_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02266_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être
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