L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques.

D'une part, l'article L. 33 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction issue du décret du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones (1ère partie, législative

D A et Mme B C et de la commune de Sevran le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et en ce qu'il la déboute de sa demande de remboursement des frais d'expertise et limite à 1 500 euros le montant des frais de justice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

E et des époux A la somme globale de 1 000 euros à verser à la commune de Porte-de-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 334-32 de ce code : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : / 1° Le blâme avec inscription au livret

Aux termes de l'article L. 45-1 du code des postes et communications électroniques dans sa rédaction applicable à la date de signature des conventions litigieuses : " Les opérateurs titulaires de l'autorisation

constructible ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « II.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du centre communal d'action sociale de Draguignan dirigées contre la société

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des artistes interprètes (SIA-Unsa), demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 octobre

L'Etat versera aux syndicats SIA-UNSA et UNSA- Spectacle et communication une somme totale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. () / Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il