CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01021_20240531

31 mai 2024

Il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique que toute action relative au bien-fondé d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement

Page 1 sur 4

Suivant →

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

égal, salaire égal " qui découle de l'article L. 3221-2, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article R. 2261-1 du code du travail, le principe d'égalité de traitement des salariés effectuant un même

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02647_20240201

1 février 2024

. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet

4ème chambre

DCA_23NT00594_20250110

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 300-4 du code de l'urbanisme : " Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02315_20250515

15 mai 2025

Une autre médecin psychiatre, après un entretien avec le patient, à 9h15, pour établir le second certificat médical prévu par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, énonce que M.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00052_20221220

20 décembre 2022

B relève appel du jugement qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement

3ème chambre

DCA_21TL04861_20230404

4 avril 2023

paragraphes 2 à 4 de l'article 62 et des dispositions de l'article 74 du règlement de voirie départemental de Vaucluse, au motif de l'annulation de ces dispositions par un précédent jugement du 8 juillet

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01965_20231129

29 novembre 2023

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA01320_20230411

11 avril 2023

L'article L. 3211-2 du code de la santé publique dispose : " Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02926_20241018

18 octobre 2024

Le règlement départemental de voirie dispose que " les infractions à la police de la conservation sont constatées, dans les conditions prévues aux articles L116-2 et suivants du Code la Voirie Routière

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04474_20220630

30 juin 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23VE02063_20250207

7 février 2025

précitées de l'article R. 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00132_20241205

5 décembre 2024

L. 2281-1 du code du travail et sous couvert de l'article 6 de la loi dite Sapin 2 ; que dans ces conditions, faute d'établir la connaissance qu'elle aurait eu de l'inexactitude des faits qu'elle avait

2ème chambre

DCA_23TL02129_20250617

17 juin 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

6ème chambre

DCA_22NT00412_20230328

28 mars 2023

Par une décision du 2 juillet 2019, l'OFII a mis à la charge de la société Grassfields une somme de 35 700 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail.

3ème chambre

DCA_24TL01169_20260127

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 113-2 du code de la voirie routière : « En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02652_20241219

19 décembre 2024

de l'article L. 8272-2 du code du travail.

3ème chambre

DCA_22TL21962_20240402

2 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00758_20240409

9 avril 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

20 mars 2025

L. 225-2 du code du travail.