Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02097_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 262-21 de ce code : « Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation définie à l'article L. 262-2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
261 C du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société DW Promotion pouvait prétendre à l'application du régime de taxation sur la marge, prévu par l'article 268 du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00624_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01394_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 46 050 euros HT soit 55 260 euros TTC assorti des intérêts moratoires au taux de 8% à compter du 15 décembre 2016 ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00625_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
a déclaré une somme de 46 723 euros, la déduction du montant total appréhendé de la société Tech-Elec de la seule somme de 26 461 entraîne une double imposition d'un montant de 20 262 euros ; - la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
256 et 269 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01316_20240201
1 février 2024
1 février 2024
257 du code général des impôts, de sorte qu'est remplie la condition de continuité de l'identité juridique, pour l'application de l'article 268 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02681_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00481_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
268 du code général des impôts pour un montant de 90 000 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02419_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE, auquel l'article 1010 du code général des impôts renvoie pour déterminer l'exigibilité de cette taxe, en raison de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00817_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
assujetti agissant en tant que tel. " L'article 271 du même code ajoute que: " I. 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01352_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et enfin, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04381_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes du 2 de l'article 266 de ce code, pris pour l'adaptation de la législation nationale aux objectifs poursuivis par l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil des Communautés européennes
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01848_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général de impôts dans sa version alors applicable : " L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter, au deuxième alinéa du 1 de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
6 février 2024
celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit
Source officiellePage 1 sur 14