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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT01753_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
C n'a pas, eu égard aux dispositions de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles qui, sauf exception, réserve aux personnes âgées au plus de 60 ans ou atteintes avant cet âge d'un
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02709_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L. 245-3 du code de la sécurité sociale, au titre de l'achat de ces équipements.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
E et Mme A la prestation de compensation du handicap mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, à compter du mois d'août 2015.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La prestation de compensation du handicap accordée à toute personne handicapée, mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles correspondant aux charges liées à un besoin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La prestation de compensation du handicap accordée à toute personne handicapée, mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles correspondant aux charges liées à un besoin
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En outre, et dès lors que le requérant a bénéficié de cette prestation avant l'âge limite d'attribution de soixante ans prévu par les dispositions précitées de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La prestation de compensation du handicap accordée à toute personne handicapée, mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles correspondant aux charges liées à un besoin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 245-3 de ce code : " La prestation de compensation peut être affectée () à des charges : / 1° Liées à un besoin d'aides humaines () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
21 février 2023
E et la société Tout Vent de Cadaujac, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244 situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la cession de ce lot n° 248 aurait dû être exonérée de l'imposition sur la plus-value immobilière en vertu de l'article 150 U, II-1° du code général des impôts, dès lors que ce
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA03813_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
, 244, 246 et 372 en zone naturelle et, d'autre part, quatre autres parcelles en zone urbaine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée () à des charges : / 1° Liées à un besoin d'aides humaines y compris, le cas échéant, celles apportées
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
244 quater C du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03380_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02161_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01733_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : / 1° liées à un besoin d'aides humaines y compris
Source officiellePage 1 sur 230