Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.

Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

Les parcelles AR n° 240 et 543 étaient la propriété de la commune, tandis que la parcelle AR n° 241 appartenait à la caisse primaire d'assurance maladie.

dommages-ouvrage en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances, de sorte que les dispositions de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ne lui sont pas opposables ; - en tout

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".

d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-2.

d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances, notamment les ouvrages de traitement des résidus urbains, dès lors que ces dispositions n'étaient pas entrées

Elle soutient que : - dès lors qu'en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, Grand Dijon Habitat était tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages à raison des travaux entrepris

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable : "Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’abrogation de l’arrêté du 6 mai 2003, qui constitue une décision administrative individuelle prise sur le fondement de l’article

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

applicable au litige, désormais codifiées à l'article 1792-4-1 du même code, l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : / a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances ; / b) A titre individuel

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

Article 3 : La demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment