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2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02804_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du même code relatif à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/ () c.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00338_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248

Source officielle

7ème chambre

DCA_22PA02681_20240523

23 mai 2024

244 quater C du code général des impôts.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01915_20220630

30 juin 2022

L. 2314-6 précité du code du travail.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

3 juin 2024

l'accident, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ; - il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 241-1, D. 241-4, D. 242-7, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation

2ème chambre

DCA_24PA01799_20260107

7 janvier 2026

Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article 240 et au 1 de l’article 242 ter et à l’article 242 ter B.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

7 novembre 2023

Aux termes du 6° de l'article L. 311-3 de ce code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02098_20221014

14 octobre 2022

A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA02386_20231120

20 novembre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

9ème Chambre

DCA_23PA01115_20241115

15 novembre 2024

de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

5 mai 2022

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

2ème chambre

DCA_25PA00785_20260204

4 février 2026

242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l’annexe II du code général des impôts, applicable aux assujettis établis hors de l’Union européenne, quand bien même cette société avait l’intention de commencer une

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00543_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

2ème chambre

DCA_24PA00036_20250402

2 avril 2025

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00306_20240502

2 mai 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02147_20240926

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01459_20241017

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable d'après l'article L. 241-1 de ce code sous réserve notamment de dispositions législatives et réglementaires

5ème Chambre

DCA_20PA03875_20230421

21 avril 2023

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

13 février 2024

Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.

3ème chambre

DCA_23TL01643_20250610

10 juin 2025

) de mettre à la charge du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative