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4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00205_20220623

23 juin 2022

B n°s 921, 922, 234, 235, 238 et 228 au lieu-dit "Sagne Rousseyre" ainsi que les parcelles cadastrées section B n°s 1176, 207, 208,210, 211, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3,

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02748_20250116

16 janvier 2025

, alors qu'en application de l'article L. 236-3 du code de commerce, suite à la scission de société avec effet rétroactif au 1er avril 2020, elle s'est substituée à cette société dans tous ses droits

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

19 mars 2026

Les dispositions du I de l'article 18 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificatives pour 1993, dont sont issues les deux dernières phrases du 1 de l'article 231 du code général des

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02396_20251218

18 décembre 2025

de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur

5ème Chambre

DCA_21PA03372_20230607

7 juin 2023

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

23 juin 2022

et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

1ère chambre

DCA_25PA04481_20260109

9 janvier 2026

L’article L. 231-5 du même code dispose que : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en

3ème chambre

DCA_24TL01519_20250916

16 septembre 2025

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

5ème Chambre

DCA_23PA03547_20250213

13 février 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00293_20230629

29 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment son article 8 ; * le code de commerce ; * le code de justice administrative

2ème chambre

DCA_24PA00036_20250402

2 avril 2025

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01228_20230302

2 mars 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

2ème Chambre

DCA_25VE01156_20260402

2 avril 2026

relative à l’efficacité énergétique, dont le délai de transposition a expiré le 25 octobre 2025 ; - le projet litigieux méconnaît les articles L. 511-1 du code de l’environnement et R. 111-27 du code

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02997_20250911

11 septembre 2025

R. 40-27 du code de procédure pénale.

Juge des référés

ORCA_25BX03180_20260224

24 février 2026

fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

7 mai 2026

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

Juge des référés

ORCA_24BX02958_20250116

16 janvier 2025

232 du code général des impôts et son décret d'application ".