sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 7.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 14 mars 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ".

que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 " ; par ailleurs l'article L. 234-1 du même code dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne

que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 " ; par ailleurs l'article L. 234-1 du même code dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne

dont disposent l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante : « dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article

L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne

Aux termes du I de l'article L. 2331-1 du même code : " Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le

l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

de l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

D'une part, aux termes du I de l'article 239 sexies du code général des impôts : " Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec