L. 2325-20, L. 2325-21 et R. 2325-3 du code du travail, les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure ; - compte tenu de l'absence de tenue effective d'une réunion du comité d'entreprise

Mme A entend se prévaloir à ce titre des dispositions de l'article L. 2323-1 du code du travail qui prévoient une information et une consultation du comité d'entreprise " sur les questions intéressant

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

L. 1233-4 du code du travail. 8.

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France lui a infligé la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-9 du code du travail, le titre de perception

de Caen dans son jugement du 18 juin 2020 n'a pas été respecté en méconnaissance de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; - la société Naval Group n'a aucune autorité à son

au niveau de la branche alors qu'elle était conventionnellement tenue de le faire ; elle n'a pas davantage, en méconnaissance de l'article L. 2323-32 du code du travail informé les entreprises sous-traitantes

par les articles précités du code du travail.

Aux termes du deuxième alinéa du II de l’article L. 1233- 58 du code du travail, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 du même code qui prévoit que l’administration vérifie le respect par le plan

L. 2242-5-1 du code du travail.

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 2312-40 du code du travail ne peut qu'être écarté. 13.

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 2315-23 du code du travail, l'employeur, ou son représentant, préside le CSE.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-2 du code du travail précitées que lorsque le contenu du PSE a été déterminé par un accord collectif majoritaire signé dans les conditions prévues à

A ; 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête d'appel de M.

pas procédé à l’entretien du chemin des Vignes et de ce mur, qui lui incombe en application de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, et le maire a autorisé le passage de

, la commune est responsable de l'entretien des voiries en application des dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2111-1 du code général

R. 221-4 du code des communes, reprises à l'article D. 2321-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces dispositions sont applicables aux seules dépenses d'investissement des