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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et 2322 impayées ; 3°) de mettre à la charge du SIAEP du Haut-Bois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01681_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Un accord de méthode a été conclu le 13 décembre 2024 en application de l’article L. 1233-21 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02552_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que : - la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché du produit « Kyléo » contestée aurait dû être précédée par la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 123-19-2 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 2325-20, L. 2325-21 et R. 2325-3 du code du travail, les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure ; - compte tenu de l'absence de tenue effective d'une réunion du comité d'entreprise
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 3253-14 du code de travail sur la désignation du liquidateur. / Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L. 621-6
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 1235-15 du code du travail citées au point 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04786_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04785_20250204
4 février 2025
4 février 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 2323-8 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00738_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Savigny-le-Temple fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 2314-6 précité du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal s’est fondé sur les articles L. 141-1, L. 141-3, L. 141-8 du code de la voirie routière, l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Mme A entend se prévaloir à ce titre des dispositions de l'article L. 2323-1 du code du travail qui prévoient une information et une consultation du comité d'entreprise " sur les questions intéressant
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Or, il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les dispositions citées au point 4 de l'article L. 2314-19 du code du travail, qui déterminent les personnes éligibles aux élections
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B en qualité de représentant syndical auprès du comité économique et social en application de l'article L. 2314-2 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00944_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 2323-4 du code du travail ont également été méconnues, les informations fournies au comité d'établissement ayant été insuffisantes et partiales ; -le licenciement est en rapport avec son mandat qui
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