Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

préalable du salarié en application de l'article L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode de preuve illicite devant le juge administratif

l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

dont disposent l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante : « dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article

Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 de ce même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () / 20° Les dépenses d'entretien des voies communales () ". 5.

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Enfin, aux termes de l'article R. 2313-1 de ce code : " Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 2312-40 du code du travail ne peut qu'être écarté. 13.

L. 1233-24 du code du travail " et celles " d'homologation ou de non homologation des documents unilatéraux visés à l'article L. 1233-24-4 " du même code. 7.

L. 1233-57-2 du code du travail.

L. 1233-57-2 du code du travail.

L. 2321-2 32° du code général des collectivités territoriales ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, si l'avance de 10 % a bien été déduite de la facture n° 1020-05, cette avance n'a pas été

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

L.1233-63 du code du travail.