En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2312-37 du code du travail : " Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la

au cours de la procédure d'information et de consultation en violation des dispositions des articles L. 4121-3, L. 2312-9, L. 2312-40 et L. 2312-15 du code du travail. 12.

Sur le fond du litige : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-30 du code du travail citées ci-dessus, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi

pour assurer le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Enfin, aux termes de l'article R. 2313-1 de ce code : " Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin

L. 1233-24-1 du code du travail.

L.1233-63 du code du travail.

L. 1233-24 du code du travail " et celles " d'homologation ou de non homologation des documents unilatéraux visés à l'article L. 1233-24-4 " du même code. 7.

à l'article L. 2421-1 du code du travail est sans incidence sur la régularité de la demande d'autorisation de licenciement.

Aux termes de l'article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales : " I - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

En neuvième lieu, l'inapplicabilité aux personnes publiques des voies d'exécution de droit commun, rappelée par l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, fait obstacle

En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ". 7.

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

modificatifs qu'il a commandés en cours d'exécution, conformément à l'article 14 du CCAG-Travaux et l'article 3.3.2.5 du CCAP du marché intitulé " Prix nouveaux ", sachant qu'elle a pris le soin, dans

la dérogation prévue au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement S’agissant du moyen tiré des atteintes aux intérêts protégés de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : L’article