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1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03314_20220602

2 juin 2022

Article 2 : Les consorts G verseront à la métropole Nice Côte d'Azur une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01234_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il

Source officielle

4ème Chambre

DCA_23VE00762_20250304

4 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2316-13 du code du travail : " Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01102_20240416

16 avril 2024

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 231-1 et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03382_20231128

28 novembre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03548_20240321

21 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03549_20240321

21 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00484_20241128

28 novembre 2024

ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24VE01156_20250505

5 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00633_20231109

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 2° Lorsque la demande ne s'inscrit

4ème Chambre

DCA_24VE01445_20250708

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02933_20220804

4 août 2022

susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02934_20220804

4 août 2022

susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02935_20220804

4 août 2022

susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02936_20220804

4 août 2022

susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02937_20220804

4 août 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02938_20220804

4 août 2022

susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02939_20220804

4 août 2022

susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02929_20220804

4 août 2022

susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02946_20220804

4 août 2022

susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.