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4ème chambre

DCA_25PA01151_20260213

13 février 2026

un rejet définitif au sens de l’article 2243 du code civil.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00685_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

L'article 2241 du même code dispose que : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00606_20241223

23 décembre 2024

Il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 2241 et 2243 du code civil qu'une demande formée devant une juridiction par le débiteur contre le créancier interrompt

3ème chambre

DCA_23PA04027_20251203

3 décembre 2025

L. 2243-3 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA05558_20240429

29 avril 2024

entre les femmes et les hommes conforme aux dispositions de l'article R. 2242-2 du code du travail, qu'à compter du 27 juillet 2021. 21.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00838_20250929

29 septembre 2025

Il soutient que : - la créance de l’Etat est prescrite en application de l’article 2224 du code civil ; - l’action en recouvrement est prescrite en application de l’article L. 274 du code des procédures

8ème chambre

DCA_24PA02067_20251014

14 octobre 2025

voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail.

3ème chambre

DCA_21PA00120_20221115

15 novembre 2022

L. 2242-21 à L. 2242-23 du code du travail, dont les dispositions étaient reprises aux articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du même code à la date de signature dudit accord.

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 2242-2 du code du travail, dans sa version applicable à l’espèce : « L'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu au 2° de l'article L. 2242-8 fixe les objectifs de

4ème Chambre

DCA_21VE00366_20230912

12 septembre 2023

R. 2242-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2242-6 du code du travail relatives aux modalités de fixation de la pénalité prévue à l'article L. 2242-9 du code du

3ème Chambre

DCA_24NT00183_20241108

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

17 avril 2023

L. 2232-1 du code des transports et qui renvoie à une liste d'agents investis de pouvoirs de police ferroviaire figurant à l'article L. 2241-1 du même code.

4ème chambre

DCA_23NT00468_20241011

11 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code : " I. - A. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03570_20240315

15 mars 2024

Aux termes de l'article 42.3. du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 modifié (CCAG Travaux), auquel renvoie l'article

4ème chambre

DCA_22NT00263_20230407

7 avril 2023

A C tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6).

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01740_20250320

20 mars 2025

Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

18 juillet 2022

À la date de réception des travaux, le 1er avril 2008, il résultait des principes dont s'inspirait l'article 2262 du code civil, que l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité

4ème chambre

DCA_24NT01745_20250627

27 juin 2025

13.2.8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 41-3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux du 21 janvier 1976 ; les désordres litigieux n'ont

5ème chambre

DCA_23VE02083_20251211

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00406_20250116

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code disposant que : " l'interruption résultant de