Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 223-1 du code du commerce : " () Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 223-1 du code du commerce : " La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
c’est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L'article 209 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00103_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Aux termes de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00862_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 223-7 du code de commerce : " Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
étant assimilable à une société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français telle que régie par les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
386 euros, sur la base de ses documents comptables ; 4°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04934_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
{"La Cour rejette la requ\u00eate comme manifestement irrecevable en application des articles R. 222-1 et R. 811-7 du code de justice administrative.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 203