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à un médiateur de la consommation fondé sur l'article L. 221-5 du code de la consommation a été retirée par décision du 29 novembre 2023 ; - la requête n'est pas tardive dès lors qu'il n'est pas établi

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT01971_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

prévue par l'article L. 221-5 du code de la consommation et avait entravé l'exercice par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE01972_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

elle ajoute aux textes, méconnaît l'article L. 221-28 du code de la consommation et fait une interprétation erronée de l'article L. 221-25 de ce code ; la mesure de l'administration est discriminante ;

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Par ailleurs, la décision de sanction ne se fonde pas sur un manquement à l'article L. 221-24 du code de la consommation contrairement à ce que soutient la société.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02260_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

conséquent, dans le champ des contrats dépourvus de faculté de rétraction au sens de l’article 221-28 du code de la consommation ; - M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03962_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. ".

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00465_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

territoriales et notamment aux articles L. 2221-1 à L. 2221-10 ; R. 1412-1 ; R. 2221-1 à R. 2221-52 et aux présents statuts ". 3.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Les exigences prévues aux articles L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement, qui transposent l'article 23 de la directive du 21 mai 2008, doivent donc être regardées comme ayant été méconnues.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02182_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01667_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

du Rhône a, sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article L. 223-1 du code de la consommation, notifié à la société EDF ENR une injonction de cesser, à compter du 1er octobre 2021, de prospecter par voie

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01506_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

C... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02230_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation ne lui seraient pas applicables. 7.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

/16 et C-221/16) et du 3 mars 2021, Promociones Oliva Park SL (C-220/19) ; - la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 21 juillet 2022, nos 454779, 454783 ; - le code de justice administrative

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

/16 et C-221/16) et du 3 mars 2021, Promociones Oliva Park SL (C-220/19) ; - la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 21 juillet 2022, nos 454779, 454783 ; - le code de justice administrative

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