alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation ne lui seraient pas applicables. 7.

Sur le non-respect de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile : 12.

prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce.

et paysagère ; - les critères de l'article L. 752-6 du code de commerce n'ont pas été respectés en ce qui concerne la protection du consommateur.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; qu’au demeurant, une instruction ministérielle du 18 novembre 2022 prévoit de ne plus sanctionner sur le fondement de l’article L. 223-1 du code

En ce qui concerne la réduction de la pollution à l’ozone : D’une part, aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’environnement : « I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de

F C et sa sœur, Christiane C, sont propriétaires des parcelles cadastrées à la section AP sous les nos 220, 221, 227 et 228, au lieu-dit " Kervoyal ".

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi (), avec lesquels ces gestionnaires ont

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi (), avec lesquels ces gestionnaires ont

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi (), avec lesquels ces gestionnaires ont

Aux termes de l'article R. 222-2 du même code dans sa version applicable au litige : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cette commission prévue par l'article R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord

autorisation d'exploitation commerciale par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce. 18.

L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.