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6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01381_20240715

15 juillet 2024

des consommateurs ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

13 octobre 2025

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

Juge des référés

ORCA_25TL00301_20250327

27 mars 2025

R.222-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

12 mai 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

21 décembre 2023

qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de s'opposer à un tel démarchage.

8ème chambre

DCA_22PA02991_20240325

25 mars 2024

à un médiateur de la consommation fondé sur l'article L. 221-5 du code de la consommation a été retirée par décision du 29 novembre 2023 ; - la requête n'est pas tardive dès lors qu'il n'est pas établi

4ème chambre

DCA_21NT01971_20220603

3 juin 2022

prévue par l'article L. 221-5 du code de la consommation et avait entravé l'exercice par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code

5ème chambre

DCA_22VE01972_20250515

15 mai 2025

L. 521-1 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les articles L. 221-18 et L. 121-2 du même code, ensemble la décision du 11 octobre 2019 rejetant son recours gracieux et la décision

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

7 mai 2024

Par ailleurs, la décision de sanction ne se fonde pas sur un manquement à l'article L. 221-24 du code de la consommation contrairement à ce que soutient la société.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02260_20251023

23 octobre 2025

conséquent, dans le champ des contrats dépourvus de faculté de rétraction au sens de l’article 221-28 du code de la consommation ; - M.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur

9ème Chambre

DCA_22PA03962_20230628

28 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

23 mai 2023

L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement doit être interprétée par le juge national à la lumière des objectifs de la directive 2008/50, et particulièrement de son article 13, c'est-à-dire comme

Juge des référés

ORCA_25PA00465_20250919

19 septembre 2025

territoriales et notamment aux articles L. 2221-1 à L. 2221-10 ; R. 1412-1 ; R. 2221-1 à R. 2221-52 et aux présents statuts ". 3.

Juge des référés

ORCA_25MA01506_20251125

25 novembre 2025

B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22VE02182_20240712

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01667_20231110

10 novembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut

4ème chambre

DCA_24NT02230_20250603

3 juin 2025

alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation ne lui seraient pas applicables. 7.

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

17 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.