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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit () au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00358_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
du 22 juin 2007 n'a pas pu régulariser l'absence de droit de préemption ; - l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors qu'à la date du 17 juin 2005 de la prétendue délégation du
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02998_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit (…) à un établissement public y ayant vocation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01058_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire
Source officielleJuge unique
DCA_25NT00702_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L.212-3 du code des relations entre le public et la requête du préfet comporte une signature électronique dont l'authenticité n'est pas garantie ; - aucun moyen sérieux et de nature à justifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01160_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01509_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à (…) à un établissement public y ayant vocation (…).
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01153_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02833_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01898_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le premier alinéa de l'article L. 213-3 du même code dispose que : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02000_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03260_20230222
22 février 2023
22 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01420_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00180_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02830_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
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