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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes du VII de l'article 151 septies de ce code : " Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
BC n° 157, 158 et 160 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme ; les parcelles sont situées dans une zone urbaine dense ; le précédent PLU
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01488_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
5a, 6, 7, AM n° 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cysoing la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ni proportionnée, en méconnaissance de l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme ; – elle méconnaît également les dispositions des articles L. 151-9, R. 151-27 et R. 151-28 du même code, en ce que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
la contribution, il n’est pas fait application des abattements mentionnés au I de l’article 125-0 A, au 1 de l’article 150-0 D, à l’article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l’article 158 du code général des
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 750-1 et suivants du code de commerce ; - l'annexe n° 4 méconnaît les articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 15 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 152-1, L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme ; - l'OAP thématique impose illégalement un rapport de conformité avec les futures autorisations sollicitées, en violation de l'article L. 151-
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme ; - l’orientation d’aménagement et de programmation n° 17 méconnait les dispositions des articles L. 151-6 et R. 151-6 du code de l’urbanisme ; elle n’est
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R.151-28 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / ()
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02259_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ces orientations s’inscrivent dans le cadre posé par l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme précité, la liste figurant à l’article L. 151-7 du même code n’étant pas limitative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme doit être écarté. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'article L. 153-45 du même code dispose que : " Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02407_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 152-1 du code de l’urbanisme, qui impose un rapport de compatibilité ; - l’article R. 151-8 du code de l’urbanisme a été méconnu ; le secteur B6 de l’OAP thématique valant règlement ne comporte pas
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile n'a pas été consultée au titre des articles L. 153-13 et R. 153-7 du code de l'urbanisme, de même que
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 153-40 du code de l'urbanisme ; en application des dispositions des articles L. 153-40 et L.132-9 3° du code de l'urbanisme, la commune de Fourqueux aurait dû notifier son projet de modification de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise
Source officiellePage 1 sur 124