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1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01488_20220525

25 mai 2022

, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 155 et 156 en zone Nzh.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et non des travaux de bâtiment ou des travaux publics et que les articles R. 4534-137 et R. 4534-141 à R. 4534-145 du code du travail, qu'il lui est reproché

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00075_20241120

20 novembre 2024

D, ainsi que des parcelles d'une superficie de 2,2803 hectares situées sur la même commune cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

25 avril 2023

4 à 6, 9 à 17, 77, 79 à 85, 87, 88, 90, 110 à 114, 126, 127, 136 à 138, 140 et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ

5ème chambre

DCA_24NT02162_20251112

12 novembre 2025

Comme il a été dit au point 6, les auteurs du PLU de Saint-Renan ont délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222 et 225, un emplacement réservé n° 24

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

21 décembre 2023

145 du code général des impôts.

8ème chambre

DCA_23PA02325_20250204

4 février 2025

de l'île de Bora Bora en quatre quartiers (141, 142, 143A et 143B) ; dans ces conditions, les données chiffrées et les cartes présentées par Mme E doivent être écartées des débats ; - son projet de

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02341_20260407

7 avril 2026

L. 752-1 du code de commerce, ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. / (…) ».

2ème Chambre

DCA_22VE01094_20241114

14 novembre 2024

L'article L. 511-2 du même code dispose que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03546_20220602

2 juin 2022

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01698_20250626

26 juin 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01374_20251127

27 novembre 2025

la commune à verser à la SCI du Pont d’Ardres une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la commune

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02579_20240314

14 mars 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre

DCA_22TL21377_20240709

9 juillet 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_22PA05080_20230705

5 juillet 2023

lots limitativement énumérés de l'ensemble fonctionnel n° 3, à savoir les lots n° 9, n° 13, n° 14b, n° 14c et n° 14d.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01756_20241107

7 novembre 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale ne peut lui réclamer le reste de sa créance, alors qu'en vertu des articles L. 141-21 et L. 142-22 du code de commerce, il a procédé aux mesures de publicité

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02575_20230316

16 mars 2023

L. 142-4 du code de l'urbanisme, aucune autorisation d'exploitation commerciale ne pouvait être délivrée ; - le projet n'est pas conforme aux objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02786_20220926

26 septembre 2022

En application des dispositions combinées du tableau II de l’annexe à laquelle renvoie l’article R. 743-140 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, et de l’article R. 743-142 du même code, également

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

5 février 2026

. 1431-2 qui ne sont pas attribuées à une autre autorité. » et de l’article L. 1431-2 du même code : « Les agences régionales de santé sont chargées (...) 2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment

3ème Chambre

DCA_23NT02523_20241018

18 octobre 2024

par l'article L. 1431-2 de ce code, parmi lesquelles l'établissement du schéma régional d'organisation des soins puis des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-