Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 26.

L. 1142-1 I du code de la santé publique.

A... du territoire français sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.