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2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 1701-1 du code civil : « Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. ».

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21418_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

16 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1325-1 du code des transports : « L’employeur encourt les amendes administratives prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01233_20230207

7 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00839_20230207

7 février 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02329_20230406

6 avril 2023

En application des articles R. 611-11-1, R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative l'instruction a été close le 27 janvier 2023.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

7 février 2023

116 euros correspondant à ces titres et a mis à la charge du SDIS du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01386_20220510

10 mai 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01727_20250708

8 juillet 2025

est donc sans incidence sur la solution du litige ; - il résulte des articles L. 5217-5, L. 5211-15 III, et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales que les biens des communes membres

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04077_20221207

7 décembre 2022

C... les entiers dépens et la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21VE02486_20240314

14 mars 2024

alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. ". 7.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

20 décembre 2022

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_24VE00525_20260129

29 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01232_20230207

7 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00841_20241015

15 octobre 2024

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02694_20230110

10 janvier 2023

, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) / L'établissement public de

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03091_20260224

24 février 2026

:1° Au moment de la création du syndicat : des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

7 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

31 mars 2026

, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02474_20240321

21 mars 2024

trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. () / L'établissement public de coopération intercommunale