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6 218 résultats pour « article L. 131-5 du Code des communes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02531_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

, AC 131, AC 132, AC 133, AC 134 et AC 135.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03469_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

cadastrées section F n°s 1309, 1311 et 1318 et d'autre part, la moitié indivise de l'assiette d'un chemin privé jouxtant le chemin rural de " Chistartia ", cadastré section F n°s 1312, 1313, 1317 et 1319

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

superfétatoire, l'article L. 2123-35 du même code, est sans incidence sur leur légalité. 13.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

cadastrées section AT n°s 131, 132, 134 et 135 du secteur des Drasse et Tattes en zone naturelle, qu'elle classe en zone UAc1 les parcelles de la zone de l'Allondon cadastrées section AY n°s 24 à 31,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21418_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

, 1302, 1303, 1304, 1305, 1307, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1309, 1319, 1326, 1327, 1328, 1329, 1330, 1480, 1686, 1687, 1762, 1763, 2117, 2290, 2292, 2294, et 2300 : le classement ainsi retenu

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00514_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées A 1311, 1312, 1313 et 1314, situées au lieu-dit A d'Ariou, qui est une zone d'habitat très diffus et de faible densité de la commune

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02930_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A..., représentés par Me Bozzi, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Thannenkirch sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00541_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

, 134, 135, 136, 553 et 554.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03668_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il suit de là que la décision de mutation en litige ne méconnaît pas les dispositions précitées des articles L. 131-12 et L. 133-3 du code général de la fonction publique 15.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00442_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00511_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00193_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

L. 1311-9 à L. 1311-11 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 5 décembre 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00298_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00610_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Stosswihr est rejetée. Article 2 : La commune de Stosswihr versera à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00009_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02480_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 137 de la même directive : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 5111-3 dudit code : « Les dispositions de l’article L. 5111-1 s’appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

Source officielle

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