Par ailleurs, il résulte des dispositions, citées ci-dessus, de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier que, même en l'absence de demande en ce sens, les intérêts courant à compter d'un jugement

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et non des produits de placements au sens de l'article L. 136-7 du même code.

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-31 du code monétaire et financier : " Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite () ".

B... une somme de 13 000 euros chacun en leur qualité de victimes indirectes ; - mis à la charge de la commune de Contes une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

taxe sur la valeur ajoutée, laquelle était due par le vendeur, en vertu des dispositions de l'article 258 du code général des impôts. 20.

de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s’il n’est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.