Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21455_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En deuxième lieu, l'intéressé doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a remplacé l'ancien article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
l'article D. 213-13-4 du code de l’urbanisme les garanties offertes à la propriétaire du bien avaient été sauvegardées tandis que cette méconnaissance n’avait exercé aucune influence sur le sens de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00809_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
du titre de séjour et du droit d'asile prévue à l'article L. 432-13, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour les étrangers qui demandent un titre de séjour sur le fondement de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01002_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D. 213-13-4 du code de l'urbanisme en l'absence de reproduction des dispositions de l'article L. 213-2 et de celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3 de ce code, leur contenu n'étant que partiellement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03113_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article D. 213-13-4 de ce même code : " La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01247_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute de comporter l'ensemble des mentions de l'article L. 213-2 ni celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13- 3 exigée par l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01621_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 213-2 du code de l'urbanisme, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article D. 213-13-4 de ce code, la commune n'a pas suspendu le délai de préemption, de sorte que la décision attaquée est intervenue
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 213-13-4 du même code : " La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00315_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à faire appel du jugement du 3 décembre 2024 ; - le jugement du 3 décembre 2024 méconnaît les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme ; -
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00316_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à faire appel du jugement du 3 décembre 2024 ; - le jugement du 3 décembre 2024 méconnaît les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme ; -
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00317_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à faire appel du jugement du 3 décembre 2024 ; - le jugement du 3 décembre 2024 méconnaît les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02585_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02655_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B soutient que le moyen n'est pas fondé, l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ayant supprimé, à l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la mention de la compétence de la cour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 1334-13 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03185_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04964_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable en vertu de l'article L. 2 du même code aux fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02389_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit du consentement protégé par l'article L.1121-2 du code de la santé publique et le droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02470_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01741_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 2983