Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
20 février 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le 28 juillet 2017, il a signé avec son employeur une convention de rupture de son contrat de travail en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail fixant la fin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail / () / 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
; - il ressort des dispositions du code du travail, notamment de ses articles L. 1237-17 et L. 1237-18-4, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail dans le cadre d'un congé de mobilité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01363_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
; - il ressort des dispositions du code du travail, notamment de ses articles L. 1237-17 et L. 1237-18-4, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail dans le cadre d'un congé de mobilité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01364_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
; - il ressort des dispositions du code du travail, notamment de ses articles L. 1237-17 et L. 1237-18-4, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail dans le cadre d'un congé de mobilité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01365_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
; - il ressort des dispositions du code du travail, notamment de ses articles L. 1237-17 et L. 1237-18-4, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail dans le cadre d'un congé de mobilité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01366_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
; - il ressort des dispositions du code du travail, notamment de ses articles L. 1237-17 et L. 1237-18-4, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail dans le cadre d'un congé de mobilité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01367_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
; - il ressort des dispositions du code du travail, notamment de ses articles L. 1237-17 et L. 1237-18-4, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail dans le cadre d'un congé de mobilité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01368_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
; - il ressort des dispositions du code du travail, notamment de ses articles L. 1237-17 et L. 1237-18-4, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail dans le cadre d'un congé de mobilité
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