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6ème chambre

DCA_22VE02200_20221125

25 novembre 2022

pas attaché à ce que les mesures du plan favorisent et permettent le reclassement effectif des salariés en application des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail et les mesures ne sont pas

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03377_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

30 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

8ème chambre

DCA_22PA01363_20230130

30 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

8ème chambre

DCA_22PA01364_20230130

30 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

8ème chambre

DCA_22PA01365_20230130

30 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

8ème chambre

DCA_22PA01366_20230130

30 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

8ème chambre

DCA_22PA01367_20230130

30 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

8ème chambre

DCA_22PA01368_20230130

30 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

8ème chambre

DCA_22PA01369_20230130

30 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

30 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

30 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

30 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

30 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

30 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, et de l'article L. 1237-17, cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement

8ème chambre

DCA_24PA03145_20250429

29 avril 2025

de l'article L. 1237-11 du code du travail, constitue une rupture du contrat de travail pour motif personnel.

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

3 février 2026

dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 (…) ». 6.

4ème Chambre

DCA_22VE00248_20220413

13 avril 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

4ème Chambre

DCA_21VE00978_20231122

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.