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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; -le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 123-9 du code de commerce : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 123-9 du code de commerce qu’à l’article 1328 du code civil n’étant pas applicable en l’espèce ; - si la cour estimait que la somme perçue par Mme C... n’était pas imposable en tant que revenu distribué
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00694_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 123-9 du code de l'urbanisme, désormais reprises à l'article L. 153-16 du même code, le projet arrêté du plan a été communiqué aux autorités publiques en cause.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
C est propriétaire des parcelles cadastrées section B n° 119, n° 120, n° 121, n° 122, n° 124, n° 125, n° 126, n° 127, n° 788, n° 789, n° 791, n° 793, n° 796, dans le domaine skiable du Larcenaire, situé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
R.123-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que le plan local d'urbanisme été
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code alors en vigueur : " I. - L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
foncière, pour que la zone puisse être regardée comme une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 1231-1 du code des transports.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
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