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4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02453_20241203

3 décembre 2024

l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01260_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00515_20231215

15 décembre 2023

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24TL01669_20260218

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 1221-13 du code du travail : « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. (…) » 11.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02883_20221207

7 décembre 2022

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02884_20221207

7 décembre 2022

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

3ème Chambre

DCA_23NT01202_20241004

4 octobre 2024

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

17 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 612-18 du même code : « Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01506_20240521

21 mai 2024

D par le maire de Sainte-Marie-de-Ré pour la construction sur les parcelles AD 1222, AD 1224, AD 1225 et AD 1226 d'une maison d'habitation individuelle avec rénovation d'un bâtiment agricole, d'une annexe

8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

3ème chambre

DCA_22TL22391_20240430

30 avril 2024

L. 1221-10 du code du travail.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

12 juin 2025

Par un jugement n° 2000012 du 12 juillet 2022, le tribunal a condamné la commune de Saint-Denis à réaliser les travaux permettant le rétablissement de l'accès aux parcelles BZ 1227 et BZ 1228 selon

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01070_20230421

21 avril 2023

Ces mentions sont suffisantes pour motiver en droit la décision contestée laquelle n'avait pas à viser les dispositions des articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 ou L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction

1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

27 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01586_20231221

21 décembre 2023

auteur d'un avis déclarant l'intéressée physiquement inapte à occuper son ancien emploi, conformément aux articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version en vigueur au 1er janvier

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02338_20250129

29 janvier 2025

Aux termes du 4° du I de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, inséré dans ce code par l'article 102 de la loi précitée du 8 août 2016 : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre

4ème chambre

DCA_22PA04093_20240209

9 février 2024

la transaction de l'article L. 1224-12 du code du travail au lieu de l'article L. 1224-2 du même code, en méconnaissance des articles L. 5 et R. 611-7 du code de justice administrative ; - la commune

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02070_20240527

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

7 mars 2023

de transfert sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.