soumis aux règles de la commande publique, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique. 3.

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques () ". 8.

J n'avait pas qualité pour émettre l'avis du 2 juillet 2013 requis aux termes des dispositions du 1° de l'article R. 1211-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et que la décision prise

Article 2 : MM.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en vigueur du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article L. 151-19 du même code.

; - le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

A... est légale au regard des dispositions des articles L. 2141-2 et R. 2141-17 du code de la santé publique qui prévoient la fin de la conservation des gamètres d’un donneur en cas de décès de ce dernier

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les

de la santé publique, - le code des transports, - le code de l'urbanisme, - la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012, - le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, - le code de justice administrative

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.     Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  

des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de Saint-Germain-en-Laye une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 424-5 du code de l'urbanisme, et est donc tardive, et n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration