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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00874_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 113-21 code de l'urbanisme, le périmètre de protection que le département peut délimiter en application L. 113-16, est complété par un programme d'action qui précise les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
territoire de la commune de Jonquières-Saint-Vincent en tant qu'il classe ses parcelles cadastrées section AS n° 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 167 et les parcelles n° 3, 4, 7 et 8 situées au lieu-dit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00111_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, 110, 112, 113 et 114, d'enjoindre à l'association Segel Club Saar e.V. et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont pas déjà fait, de libérer sans délai la parcelle cadastrée section 28, n° 208 de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 111 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 112 ; 20, rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 113 ; 18, rue Jules
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A ont demandé, au cours de l'enquête, en ce qui concerne les " parcelles AH 114, 115, 116, 117, 118 et 119 " dont ils sont propriétaires, à ce que la limite de la zone N soit ramenée au niveau de la limite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Jonquières-Saint-Vincent en tant qu'il classe ses parcelles cadastrées section AS n° 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 167 et les parcelles n° 3, 4, 7 et 8 situées au lieu-dit " B " en zone inondable
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16, N Luxembourg 1 e.a. c/ Skatteministeriet et aff.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, n° 2019/115, n° 2019/116, n° 2019/117, n° 2019/118, n° 2019/119, n° 2019/120, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En l’espèce le SDIS de la Gironde a émis le 15 février 2021, cinq titres exécutoires nos 112, 113, 114, 115 et 116 mettant à la charge de la société Hivory la somme totale de 69 420,39 euros au titre des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Article 2 : Le syndicat intercommunal des Eaux de Combe Noire est condamné à verser à la société Petavit la somme de 113 820,67 euros, augmentée des intérêts moratoires à compter du 16 septembre 2008.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
, 116 et 118.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03140_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article LP. 114-9 du même code : « (…) Le permis de construire est destiné à vérifier la cohérence de la construction projetée avec les dispositions du §.2 de l’article LP. 114-6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01193_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 de ce code, alors en vigueur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01713_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le bien-fondé de la pénalité appliquée : 16. Selon l’article 117 du règlement (UE) n°543/2011 :« 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00172_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant des sommes de 112 100 euros et 16 180 euros : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03474_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration qui, en vertu des dispositions du 4° de l'article R. 113-9 du même code
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