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4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00491_20260427

27 avril 2026

Il résulte des dispositions précitées de l’article L.741-2 du code de la consommation que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non expressément

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 12 de cette ordonnance : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02840_20221020

20 octobre 2022

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA01617_20241003

3 octobre 2024

Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 10.

1ère chambre

DCA_23PA01618_20241003

3 octobre 2024

Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 10.

4ème chambre

DCA_24NT02230_20250603

3 juin 2025

alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation ne lui seraient pas applicables. 7.

7ème chambre

DCA_21PA01462_20220720

20 juillet 2022

Sur les frais professionnels : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre

DCA_22PA02853_20230405

5 avril 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut donc qu'être écarté. 3.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02279_20250709

9 juillet 2025

R. 741-7 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00993_20260305

5 mars 2026

R. 741-2 du code de justice administrative ; - sa minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

1ère Chambre

DCA_24VE00207_20260312

12 mars 2026

Elle soutient que : le jugement attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, faute pour le tribunal administratif de Versailles d’avoir

3ème chambre

DCA_22TL21871_20240917

17 septembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25PA05796_20260130

30 janvier 2026

du siège du tribunal judiciaire, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5 du même code.

2ème Chambre

DCA_21NT01107_20220722

22 juillet 2022

la création des STECAL ; - les premiers juges ont retenu à tort la violation de l'article et L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - les vices éventuels peuvent être régularisés.

2ème chambre

DCA_23PA02389_20240320

20 mars 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut donc qu'être écarté. 3.

4ème chambre

DCA_22PA00970_20230929

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1 () / Elle contient le nom

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04721_20231128

28 novembre 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative dès

3ème chambre

DCA_20TL03616_20221108

8 novembre 2022

la requête sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02426_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 3° L'étranger s'est

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

21 décembre 2023

L. 512-2 et L. 522-5 du code de la consommation.