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5ème chambre

DCA_21NT00994_20230418

18 avril 2023

, 1419, 1416 et 391 ne sont pas incluses dans la zone d'assainissement collectif.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01473_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01422_20240704

4 juillet 2024

Il soutient que : - la signature de l'avenant litigieux n'a pas été précédée de la délibération sur le principe même de la concession, prévue par les dispositions de l'article L. 1411-4 du code général

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00244_20240305

5 mars 2024

B demande le versement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Liévin est rejetée.

5ème chambre

DCA_21VE00801_20240201

1 février 2024

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_25PA00149_20251219

19 décembre 2025

En vertu du 2° de l’article L. 1411-4 du code de la santé publique, le Haut Conseil de la santé publique a notamment pour missions de « fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01234_20220912

12 septembre 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : 6.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

7 janvier 2026

les conventions d’exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

8ème chambre

DCA_22PA05422_20240205

5 février 2024

Aux termes de l'article Lp. 2512-4 du même code : " L'inspecteur du travail et, le cas échéant, l'autorité compétente pour l'examen du recours hiérarchique examinent notamment si la mesure de licenciement

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00604_20220608

8 juin 2022

La commune de Grimaud a lancé le 30 juin 2014, en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, une consultation en vue de la passation

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01238_20220912

12 septembre 2022

Et selon l’article L. 1411-7 du même code alors en vigueur : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

16 octobre 2023

de plage qu'il proposera, dans les conditions [ de] l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales. ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00275_20250207

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 1416-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation

4ème chambre

DCA_23PA03546_20241031

31 octobre 2024

Aux termes du II de l'article L. 1411-5 du même code : " II.

6ème chambre

DCA_23NT00562_20240423

23 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

4ème chambre

DCA_22PA01239_20220617

17 juin 2022

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22NT02642_20230721

21 juillet 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser au syndicat CFDT SANTE - SOCIAUX 35.

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03830_20220407

7 avril 2022

Sur le désistement : 4.

Juge des référés

DCA_26MA01096_20260429

29 avril 2026

, au sens de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en l’occurrence la méconnaissance de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique et le détournement de procédure