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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 8271-7 du code du travail donne pouvoir aux officiers de police judiciaire pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient toutefois
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 8271-7 du code du travail : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Selon l'article L. 8271-1 du code précité : " Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02194_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : (…) 4° Emploi d'étranger non
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
dissimulé dès lors que les critères prévus à l'article L. 8221-5 précité du code du travail ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 8253-1 du code du travail. 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00497_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03755_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Aux termes enfin de l’article L. 8272-2 du même code : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 8253-1 du code du travail à la somme de 7 080 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00689_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00946_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 8271-17 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02973_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00058_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
même occasionnellement et non principalement, les travaux décrits à l’article R. 8291-1 du code du travail. 7.
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