D'autre part, aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail dans sa version applicable au litige : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la

Aux termes de l'article D. 8222-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue par l'article 8253-1 du code du travail pour un montant

Elle soutient que : - l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé prévu à l'article L. 8221-5 du code du travail n'est pas constitué ; - les personnes n'étaient pas en situation de travail

L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 73 000 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros et la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

Aux termes de l'article L. 822-5 du même code, dans sa rédaction applicable : " () / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles

L. 8253-1 du code du travail.

8253-2 du code du travail.

, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du

Aux termes de l'article D. 8222-5 du même code : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant

L. 8253-1 du code du travail. 6.

Selon l'article R. 8253-2 du même code : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction,

L. 8253-1 du code du travail ; - le code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine alors prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du