Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article L.741-1 du code de la consommation : « Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 112-1 du code de la consommation pour non-respect des modalités prescrites par l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix. 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, n'ayant pas été lu en audience publique en méconnaissance des articles L. 10 et R. 741-1 du code de justice administrative et de l'article 6§1 de la convention
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01618_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02230_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation ne lui seraient pas applicables. 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01462_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02853_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 505-1 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02279_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Thonon Agglomération le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
R. 741-2 du code de justice administrative ; - sa minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00207_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21871_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05796_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01107_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02389_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de s'opposer à un tel démarchage.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00970_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
contre la décision du 5 août 2020 ; 3°) d'annuler la décision du 22 octobre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03616_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
la requête sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02426_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article L. 732-3 du même code dispose : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officiellePage 1 sur 29