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7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01822_20220922

22 septembre 2022

de procédure ; - aucune enquête contradictoire n'a eu lieu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6225-9 du code du travail et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

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CAA

1ère chambre - formation à 3

Après avoir déposé plainte le 16 mars 2018 à la gendarmeriec/M. B

DCA_20NC00654_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL21033_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01607_20230418

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02867_20240221

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02364_20260414

14 avril 2026

des dispositions de l’article R. 6225-9 du code du travail et de celles des articles L. 121-1, L. 122 1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’article 11 du code

Juge des référés

ORCA_26LY00666_20260319

19 mars 2026

L. 6222-12 du code du travail) et ce avant vos 29 ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 (article L. 6222-1 du code du travail) ».

3ème chambre

DCA_22PA05529_20230713

13 juillet 2023

de 400 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00529_20240613

13 juin 2024

Aux termes de l'article L. 6213-1 du même code : " Un biologiste médical est, au sens du présent livre : 1° Soit un médecin titulaire de l'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131-1, ou

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01306_20250110

10 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique : " Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale sans accréditation. / L'accréditation porte

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01820_20220804

4 août 2022

L. 761-1 du code de justice.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00825_20250522

22 mai 2025

Sur la légalité : 3.Aux termes de l'article D. 6243-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du courriel en cause : " Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01030_20230413

13 avril 2023

de 1 200 euros soit mise à la charge de la société Grimteck au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22NT01821_20231114

14 novembre 2023

à exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, en application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 6213-3, de la première

4ème chambre

DCA_25PA00556_20251128

28 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 5221-2 du code du travail : « Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : (…) 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou

8ème chambre

DCA_22PA02909_20230515

15 mai 2023

la charge de cette société au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00982_20230601

1 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25DA00708_20250904

4 septembre 2025

D. 6224-1 et suivants du code du travail. 11.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02092_20251002

2 octobre 2025

procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

2ème chambre

DCA_21TL03041_20220607

7 juin 2022

200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.